Les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs fusionnent au 01/01/2016 pour former un statut modifié de la micro-entreprise. Quasiment rien ne change à part le nom, les obligations légales d'assurance décennale restent les mêmes pour les micro-entrepreneurs avec la loi PINEL de 2014. Spécialiste de la RC décennale des artisans du bâtiment nous le resteront pour votre statut micro-entrepreneur. Nos offres restent identiques et les tarifs 2016 de garantie décennale sont même revus à la baisse !!! Profitez en en quelques clics et continuez de bénéficier de nos frais de dossier offerts en 2016.

Les changements en 2016 pour les micro-entrepreneurs du bâtiment :

Les auto-entrepreneurs du bâtiment deviennent des micro-entrepreneurs, très peu de changements à part le nom donc. Nous rappelons ici quelques points essentiels pour 2016 :

  • l'obligation d'inscription à la chambre des métiers de votre région pour toute micro-entreprise du bâtiment
  • un compte bancaire séparé afin de rendre plus claire la comptabilité.
  • La participation au stage préalable d'installation d'une durée 5 jours pour un coût moyen de 250€.
  • la souscription d'une assurance décennale micro-entrepreneur : avec l'obligation d'inscrire les références du contrat décennale ainsi que sa portée géographique ( généralement france métropolitaine ). Recevez votre devis décennale micro-entrepreneur en quelques clics ici.
  • déclaration en ligne sur de votre CA
  • la tenue d'une comptabilité simplifiée mais clarifiée, en effet toutes les factures payées ou encaissées doivent être conservées. Vous pouvez vous aider de ce document excel de la CCI de paris ( télécharger ficher excel compta micro-entrepreneur ). Veillez à respecter des règles de comptabilité et de gestion :
    • tenir un livre « recettes / dépenses » pour suivre la rentabilité de votre activité et surveiller les seuils de chiffre d'affaires
    • conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services
    • déclarer votre chiffre d'affaires dans les délais 
    • déclarer le fait que vous ne fassiez pas de chiffre d'affaires (déclaration à 0€) sous peine de pénalité.

Le statut micro-entrepreneur en bref

C'est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une activité professionnelle indépendante. Le régime micro-fiscal s'applique dès lors que le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
82 200 €  pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
32 900 €  pour une activité de services ou prestations.
Le bénéfice de l'entreprise est calculé de façon forfaitaire, sans avoir à tenir une comptabilité complète. Il est aussi possible d'opter pour le versement fiscal libératoire, ce prélèvement en pourcentage du CA vous exonérera de votre impôt sur le revenu relative à votre activité.
L'entrepreneur n'étant, par ailleurs, pas assujetti à la TVA, il n'a pas de déclaration de TVA à faire : vous devrez indiquer sur vos factures la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Le régime micro-social permet quant à lieu de calculer le montant de ses cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d'affaires et de les régler au fur et à mesure des encaissements.Aucune provision à faire, ni aucune régularisation à posteriori du RSI vous exercez en toute liberté d'esprit contrairement au regime de droit commun parfois compliqué à appréhender.

Un auto-entrepreneur à la possibilité de se placer sous le régime de l'EIRL, afin de protéger son patrimoine personnel, tout en conservant son régime fiscal et social forfaitaire (voir http://www.eirl.fr).

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