Actualités sur les auto-entrepreneurs du BTP

la micro-entreprise remplace le statut d'auto-entreprise depuis le 01/01/2016

Déjà effectif dans les statistiques insee, le changement de nom des auto-entrepreneurs en micro-entrepreneur aura fait couler beaucoup d'encres.

Pas ou peu de changement en 2016 pour ce statut si prisé, découvrez vos obligations décennale en tant que micro-entrepreneur.

Les changements du régime auto entrepreneur apportés par la loi pinel depuis le 1er janvier 2015

    • Suppression de la dispense d'immatriculation depuis décembre 2014 : Auparavant l'auto-entrepreneur exerçant dans le bâtiment était dispensé d'immatriculation au répertoire des métiers (RM). L'auto-entrepreneur déjà en activité a jusqu'au 19 décembre 2015 pour se mettre en conformité et demander son immatriculation au RM. Les formalités d'immatriculation au RM seront gratuites.
    • Fin de la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) : La loi met fin à la dispense de SPI dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs artisans en vertu de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans (L. n° 82-1091,23 déc. 1982, suppr. par L., art. 28).
    • Déclaration du chiffre d'affaires imposée en ligne Depuis le 1er octobre 2014, l'auto-entrepreneur doit déclarer, par voie dématérialisée, son chiffre d'affaires et payer les cotisations sociales correspondantes si le chiffre d'affaires déclaré en 2013 dépasse : - 41 100 € pour les activités d'achat/revente et fourniture de logement ; -16 450 € pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales ou libérales.
    • Modification du régime micro-social A compter du 1er janvier 2016, l'auto-entrepreneur qui souhaitera bénéficier d'une meilleure protection sociale aura la possibilité d'opter pour le paiement de cotisations sociales minimales (leur montant sera fixé par décret). Les taux du régime micro-social ont baissé au 1er janvier 2015, ils sont de (hors impôt sur le revenu ) : - 13,3 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat/revente - 22,9 % du chiffres d'affaires pour les prestations de services artisanales, commerciales et libérales.

L'assurance décennale devient obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le bâtiment

Déjà imposée par la loi spinetta au même titre que les autres artisans du bâtiment, la nouvelle loi Pinel impose qu'apparraisse sur les factures les mentions de l'assurance décennale avec le numéro de contrat / le nom de la compagnie et l'adresse de celle-ci.

Ces obligations nouvelles aident à préserver les droits des clients des auto-entrepreneurs en cas de litige et permet de professionnaliser un peu plus le statut d'auto-entrepreneur parfois mal vu par les autres artisans.